Newsletter 159

Délivrance des certificats BPF par l’ANSM : le décret vient de paraitre au JORF du 04 novembre

Il s’agit du décret n° 2020-1337 du 02 novembre 2020 qui introduit dans le Code de la santé publique (article R. 5131-2) la possibilité que l’ANSM puisse délivrer à tout établissement réalisant une activité de fabrication ou de conditionnement qui en fait la demande, un certificat de Bonnes Pratiques de Fabrication des produits cosmétiques. Il donne également les modalités de délivrance du certificat BPF.

Ce certificat est destiné uniquement à des fins d’exportation de produits cosmétiques vers un état tiers (ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen). Cette démarche permettra aux produits cosmétiques fabriqués en France de satisfaire aux exigences administratives de certains pays.

Le certificat est valide 3 ans et sera soumis à une redevance de 1400 euros.
La liste des informations contenues dans la demande de certificat ainsi que le modèle du certificat seront prochainement fixés par une décision. Le dossier de demande doit être transmis via une plateforme en ligne dédiée (demarches-simplifiees.fr) dont l’ouverture est prévue très prochainement. A noter, la phase de test, pour laquelle COSMED a été consulté, est en cours jusqu’au 20 Novembre.
Chacune des 10 pièces justificatives (liste disponible sur Cosmed Veille) devra être nommée selon un intitulé déterminé par l’ANSM et transmis sous format pdf.