Newsletter 258

On 7 August, two draft decrees were published setting the thresholds for banning PFAS and clarifying the implementation of the strategy to reduce discharges:

• Les seuils sont identiques à ceux mentionnés par le règlement REACH. Ils s’appliquent aux PFAS ajoutés de façon intentionnelle comme aux PFAS présents en tant qu’impuretés. 25 ppb pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée (hors polymères), 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS (hors polymères), 50 ppm pour les PFAS incluant les polymères.
• L’interdiction prendra effet le 1er janvier 2026 et s’appliquera également à la mise à disposition sur le marché. Les produits non conformes devront donc être retirés des rayons à cette date.

La filière cosmétique est spécifiquement visée par cette loi, adoptée le 20 février 2025 qui interdit au 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché et la mise à disposition de produits contenant des PFAS au delà des seuils définis. Concrètement, cela signifie non seulement que les produits non conformes devront être retirés du marché français, mais aussi qu’il ne sera pas possible de les écouler vers d’autres pays européens.

These are currently only draft decrees, open for public consultation in France until 5 September 2025 and for European consultation until 10 November 2025. However, if adopted without amendment, manufacturers must now check their products and contact their suppliers to assess the potential impact of this ban.

Une émission CosmedTV est consacrée à ce sujet précisant comment détecter et quantifier ces substances et comment limiter leur présence.
👉 https://youtu.be/O0OLBKJCx5I

In light of the new REACH restriction on microplastics coming into force, Cosmed has published a concise, practical guide for cosmetics companies.

This practical tool helps manufacturers anticipate their obligations and implement the necessary procedures to meet regulatory requirements. It specifies the substances covered, applicable exclusions, the implementation schedule and best practices to adopt.

Téléchargez gratuitement le memento pratique Microplastiques

Le 10 juillet, l’Union européenne a publié la 3ème version de son glossaire des ingrédients. Cette nouvelle version intègre les modifications du PCPC (Personal Care Product Council) et porte désormais à 30 418 le nombre de dénominations d’ingrédients, contre 30 070 dans la version précédente.

In order to verify the compliance of your INCI lists, members and subscribers to the regulatory monitoring service have access to the Verif® INCI* tool. This tool is available on the COSMED website.

👉 www.cosmed.fr/outils-reglementaires

* La marque INCI® est la propriété de l’Association PCPC. Son utilisation est encadrée par un contrat de licence avec cette dernière.

In August 2025, the European Commission published version 5.5 of the borderline manual, which adds three new entries: marking/contour pastes for henna tracing, self-tanning concentrates, and oral drops, sprays, or gels.

There are now 68 entries in this manual, which, as a reminder, is not a legally binding document. It is an interpretation tool that can be used by national authorities or judges to determine the status of a product. In all cases, products must be assessed on a case-by-case basis according to their overall presentation (function, illustration, colour, etc.), claims and ingredients.

Plus d’infos sur la veille règlementaire Cosmed

Le 1^er juillet est entrée en application la REP “textiles sanitaires à usage unique (TSUU)” visant notamment les lingettes, masques en tissu à usage unique, bandes de cire jetables. En tant qu’éco-organisme agréé, “Citeo Soin & Hygiène”, interviendra auprès des collectivités locales en leur apportant un soutien opérationnel et financier. L’ensemble des actions prévues (dépollution des réseaux, sensibilisation des citoyens…) devrait notamment permettre de développer des alternatives réutilisables et de réduire de 15 % les volumes mis sur le marché d’ici 2030.

Sont inclus dans cette REP : tous les textiles sanitaires à usage unique, donc par nature sur des supports non-tissés, à destination de l’hygiène, la beauté, la détergence, l’entretien… A noter que les lingettes à usage unique ne représentent que 1,2 % des tonnages de TSUU produits en France.

Plus d’infos sur la veille règlementaire Cosmed

Le 27 juillet 2025, l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis a finalement conclu à des droits de douane de 15% pour le secteur cosmétique. L’accès au marché américain sera donc plus difficile et plus cher notamment pour les PME, d’autant que le gouvernement américain a décidé de suspendre le régime de minimis, qui permettait jusque-là d’exonérer de droits de douane les envois d’une valeur inférieure à 800 USD, quel que soit le pays d’origine, le mode de transport ou le point d’entrée en douane.

En effet, le 30 juillet 2025, le gouvernement des États-Unis a adopté le décret « Suspending Duty-Free De Minimis treatment for all countries ». A compter du 29 août 2025, tous les envois, tant des particuliers que des entreprises, à destination des États-Unis, seront soumis aux taxes, droits et frais applicables exigés par les autorités douanières. 

L’État a relancé l’appel à projets Decarb Flash pour la période 2025–2027 afin de soutenir les entreprises porteuses de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de leurs sites industriels. Cinq thématiques sont ciblées pour des projets dont le coût se situe entre 100 k€ et 3 M€ : récupération de chaleur fatale, efficacité énergétique des procédés, modification du mix énergétique par électrification, isolation de bâtiments et photovoltaïque.

La date de limite de dépôt des dossiers pour la première vague de sélection est au 15 octobre 2025 sur le site de l’ADEME.