Newsletter 234

Le 22 avril, la Commission européenne a adopté les principes et les critères d’application du concept d’usage essentiel. Ce concept est introduit avec la stratégie chimique qui a pour ambition d’interdire les substances les plus dangereuses dans les produits, sauf si cet usage s’avère essentiel. L’application de ce principe permettrait d’évaluer le caractère essentiel d’une substance dangereuse.

2 critères sont cumulatifs : le critère essentiel de l’utilisation de la substance pour la santé, la sécurité ou le fonctionnement de la société, et l’absence de substances alternatives.
Cette communication de la Commission reste à ce stade un document informatif sans valeur juridique, il ne sera mis en œuvre que s’il est repris dans une législation, par exemple lors de la révision du règlement REACH ou lors de la révision ciblée du règlement cosmétique Européen.

Dans le cadre de ses contributions règlementaires auprès de la Commission, Cosmed a réaffirmé que ce principe d’usage essentiel ne devait pas être considéré de manière disproportionnée dès lors que la sécurité d’utilisation des substances en question est démontrée dans le produit fini, afin de ne pas confondre danger et risque.
À suivre …

Le 23 avril 2024, la NMPA a publié une notification repoussant au 1er mai 2025 la mise à disposition obligatoire de l’évaluation complète de la sécurité.

Pendant cette nouvelle période de transition (1er mai 2024 au 1er mai 2025), il sera possible pour les entreprises demandant la notification ou l’enregistrement de produits cosmétiques de soumettre soit l’évaluation simplifiée, soit l’évaluation complète. Parallèlement à cette notification, les autorités ont émis une feuille de route pour l’année à venir sur les objectifs et les publications prévues en matière d’évaluation de la sécurité.

Ce report est une bonne nouvelle pour l’industrie cosmétique, au vu des imprécisions et des indications contradictoires provenant de Chine sur le format et les informations nécessaires à cette évaluation complète. Des discussions et des réunions sur ce sujet sont par ailleurs en cours entre les autorités chinoises, la Commission européenne et les représentants de l’industrie.

Plus d’informations : regulatory2@cosmed.fr

Le 24 avril 2024, la publication d’un amendement est venue modifier le règlement cosmétique notamment sur les règles d’étiquetage :

Allergène : étiquetage obligatoire selon les mêmes modalités qu’en Europe,
E-labeling autorisé de la liste des ingrédients pour les petits emballages,
Simplification de l’étiquetage des coordonnées du fabricant,
Renfort des exigences liées à la notification.

L’entrée en vigueur est au 9 octobre 2024 à l’exception des dispositions concernant les allergènes dont l’entrée en vigueur est au 12 avril 2026 pour les 24 allergènes initiaux et selon le calendrier européen pour les nouveaux allergènes (31 juillet 2026 pour les nouveaux produits et 31 juillet 2028 pour écouler les stocks).

L’IBA, association américaine des PME cosmétiques, partenaire de Cosmed, a organisé en avril 2024 son symposium semestriel. De la mise à jour du MoCRA aux exigences de la REP, tous les sujets règlementaires qui font l’actualité aux USA ont été abordés.
L’eco-organisme CAA (Circular Action Alliance) a notamment rappelé la deadline du 1er Juillet pour s’enregistrer (Californie, Maryland, Colorado, Oregon).

Si vous souhaitez visionner le replay de ce congrès, un code réduction est disponible pour les adhérents Cosmed auprès de regulatory1@cosmed.fr.