Newsletter 266

Publication du décret d’application sur l’interdiction des PFAS !

Très attendu, et redouté par la filière cosmétique française après de longs mois d’échanges interministériels, le verdict est tombé. Le cabinet du Premier ministre a tranché : le décret d’application précisant les seuils à partir desquels s’applique l’interdiction française des PFAS a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025.

Par rapport au projet initialement diffusé et commenté par Cosmed, le texte définitif :

– Maintien les 3 seuils définissant l’interdiction, à l’image de ce qui est actuellement envisagé au niveau européen :

Limite de 25 ppb pour les PFAS mesurés par analyse ciblée,
Limite de 250ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée,
Limite de 50 ppm pour les PFAS totaux (incluant les PFAS polymériques).

A noter le dépassement d’un des 3 seuils conduit à une non-conformité.

– Maintien la date d’application au 1er janvier 2026 prévue par la loi n° 2025-188 mais prévoit un délai d’écoulement de 12 mois pour les produits fabriqués avant le 1^er janvier 2026. Ces produits peuvent ainsi rester sur le marché jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette interdiction s’applique aux produits cosmétiques finis et vise les PFAS qui seraient ajoutés directement en tant qu’ingrédients, mais également, compte tenu des seuils, les PFAS qui seraient présents non intentionnellement dans les formules. C’est précisément cette présence non intentionnelle de PFAS qui constitue le principal défi en matière de mise en conformité.

👉 Pour rappel, COSMED recommande une démarche structurée de collecte d’informations pour identifier et traiter les potentiels apports indirects de PFAS dans vos formules.

1. Matières premières

Interroger les fournisseurs sur la présence éventuelle de PFAS et leur utilisation lors de la fabrication,
Mettre en œuvre des substitutions lorsque cela est nécessaire.

2 – Emballages

Vérifier auprès de vos fournisseurs la présence de PFAS et leur utilisation éventuelle (notamment comme agents de démoulage), avec une attention particulière portée sur les :

emballages multi-couches, galvanisés, chromés,
tubes en plastique laminé, joints en silicone,
encres et vernis,
emballages en carton
plastifiants utilisés pour la résistance à l’eau.

3- Process de fabrication.

Contacter les fournisseurs pour vérifier si présence et utilisation de PFAS au niveau des :

tuyauteries
joints d’étanchéité,
revêtements de cuves et produits nettoyants utilisés dans le processus de production.

4- Eau de fabrication

Récolter les informations sur la qualité de l’eau entrante. En cas d’analyse de votre eau entrante et sortante : tout écart positif peut indiquer une source de contamination par les PFAS dans votre process de fabrication.

Concernant les dosages, Cosmed ne préconise pas de dosage systématique des PFAS dans les matières premières et produits finis. Les analyses vont cependant permettre de sonder ponctuellement une présence de PFAS, ou si besoin de vérifier une information transmise.

Dans le cas d’analyse nous recommandons :

Un dosage des PFAS totaux qui permet une vue d’ensemble dans le cas où l’on cherche à vérifier une présence/absence,
Des analyses ciblées pour vérifier des teneurs de substances en particulier ou si l’on a connaissance d’une présence en PFAS.

Qu’en est-il du contrôle par les autorités ?

Les services communs des laboratoires (SCL) et les autorités de contrôle se préparent pour élaborer une doctrine de contrôle. Dans ce cadre, Cosmed a déjà pris contact avec les autorités afin d’échanger sur le cadre associé notamment la définition d’une méthodologie adaptée, rationnelle et proportionnée.

COSMED vous tiendra informé de toute évolution liée à cette interdiction.

Pour toute information : reglementaire@cosmed.fr