Newsletter 264

Le Parlement européen a approuvé, lors de sa séance du 26 novembre 2025, une nouvelle proposition visant à reporter d’un an l’entrée en application de l’EUDR :

• 30 décembre 2026 pour les grands opérateurs et négociants;
• 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

D’autres principaux changements sont envisagés :

• L’obligation de diligence raisonnée serait exigée uniquement pour les entreprises (les « opérateurs » au sens du texte) introduisant pour la première fois les produits concernés -soja, cacao, huile de palme, café, bois, caoutchouc, bœuf – sur le marché européen. Les  » commerçants » seraient exclus de cette obligation.
• Allègement des exigences pour les micro et petites entreprises des pays à faible risque.
• Création d’un groupe permanent de suivi et transition clarifiée avec l’ancien règlement bois jusqu’en 2029.

Le texte doit encore être approuvé et publié au journal Officiel avant fin 2025 pour que le report soit effectif.

La nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, qui vise à améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des emballages utilisés par les professionnels en B2B, est reportée de 7 mois, par le ministère de la transition écologique, au 1^er juillet 2026.

Un délai nécessaire, car pour l’heure, seul le décret instaurant cette nouvelle filière a été publié. Il ne s’agit là en effet que d’une première étape : deux autres textes essentiels – le cahier des charges des éco-organismes et l’arrêté “périmètre” définissant la classification des emballages – restent en attente.

La nouvelle filière REP n’est donc pas encore totalement opérationnelle : le cadre existe, mais ses modalités concrètes doivent encore être finalisées

Affaire à suivre

La FDA américaine a officiellement retiré son projet de règlement visant à encadrer les tests et l’identification d’une éventuelle contamination par l’amiante dans les produits cosmétiques contenant du talc.

Le retrait de cette proposition illustre surtout un changement de priorités au sein de la FDA, pour qui les cosmétiques ne constituent plus un axe d’action réglementaire prioritaire. En l’absence d’un cadre fédéral renforcé, le champ est désormais largement ouvert aux États pour légiférer et combler ce vide. Plusieurs d’entre eux – notamment la Californie, le Minnesota ou New York – s’illustrent déjà par leur approche particulièrement proactive en matière de contrôle des substances chimiques (PFAS, métaux lourds, substances interdites etc.). Il est donc à craindre une multiplication de réglementations spécifiques selon les États, rendant plus complexe encore l’exportation et la mise en conformité des produits sur le marché américain.

Publié initialement le 27 décembre 2024, ce projet aurait imposé aux fabricants l’obligation de tester chaque lot de talc avant son incorporation dans un produit cosmétique, de conserver des registres précis et de démontrer leur conformité en cas de contrôle. Il devait concrétiser l’une des dispositions clés du MoCRA, qui entendait – pour la première fois depuis 1938 – renforcer les exigences de sécurité et la surveillance réglementaire des ingrédients et produits cosmétiques, dans un contexte marqué par les récents scandales sanitaires liés à la contamination par l’amiante dans certains produits au talc.

Plus d’infos : regulatoy2@cosmed.fr

Dans le cadre de la modification de la liste critique, le Canada a proposé de restreindre les furocoumarines à 1 ppm dans tous les produits non rincés, une approche nettement plus stricte et beaucoup plus large que celle appliquée aujourd’hui en Europe et en Suisse, où les exigences se limitent principalement aux produits solaires ou aux produits non rincés ayant une exposition au soleil. Les furocoumarines, naturellement présentes dans de nombreuses plantes et huiles essentielles (notamment les agrumes), sont reconnues pour leur phototoxicité.

Dans la continuité de ces discussions internationales, et alors que la Suisse a récemment ravivé le débat, l’IFRA prépare une mise à jour de ses lignes directrices dans le cadre de l’IFRA 52, avec des seuils à 1ppm dans pour les produits solaires, 5ppm dans les produits non rincés et 50ppm pour les produits rincés ainsi qu’une méthode analytique révisée. La publication est prévue en novembre 2026, pour une mise en application progressive entre 2027 et 2029.

Plus d’infos dans la veille règlementaire Cosmed : CANADA – Cosmétiques – Substances Réglementées

La fin d’année approche… c’est le moment idéal pour anticiper les besoins en compétences et préparer les parcours de formation qui feront la différence en 2026 ! 

Découvrez dès le nouveau catalogue Cosmed Academy 2026 : 52 formations sont  spécialement conçues pour répondre aux enjeux actuels et futurs de la filière cosmétique.

Chaque année, plus de 500 professionnels du secteur font confiance à Cosmed pour développer leur expertise. Pourquoi pas vous ?

Pour toute question : formation@cosmed.fr

La loi Descrozaille du 30 mars 2023 renforce l’équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs en imposant, via l’article L. 441-19 du Code de commerce, la déclaration annuelle des pénalités logistiques infligées et perçues.

Fournisseurs et distributeurs doivent transmettre ces données à la DGCCRF avant le 31 décembre, sous peine de sanctions. Les distributeurs (hors grossistes) doivent déclarer les pénalités facturées mais non encore recouvrées et celles effectivement perçues, tandis que les fournisseurs déclarent les pénalités reçues mais non encore réglées et celles effectivement versées. Les montants doivent être détaillés mois par mois et par enseigne, exprimés en K euros. En 2025, les principales enseignes devront détailler les montants pour chaque fournisseur listé. Comme en 2024, la déclaration 2025 se fera via un formulaire en ligne.

Le lien pour les fournisseurs : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/658394?lang=fr

Le lien pour les distributeurs : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/928116?lang=fr