Attention échéance règlementaire : entrée en application du Règlement dit allergènes
Le 31 juillet 2026 marque une étape importante pour les produits cosmétiques commercialisés dans l’Union européenne.
À compter de cette date, les produits non conformes aux nouvelles exigences d’étiquetage des allergènes ne pourront plus être mis sur le marché.
Mais derrière cette échéance, un point reste souvent mal compris : qu’entend-on exactement par « mise sur le marché » ?
→ La mise sur le marché relève de la Personne Responsable (PR) européenne
Qu’elle soit fabricant, importateur ou autre acteur désigné, c’est la Personne Responsable qui porte juridiquement l’acte de mise sur le marché.
Quelques conséquences pratiques :
- En cas de sous-traitance dans l’UE : il n’y a pas de mise sur le marché tant que le produit n’est pas entièrement fini puis mis à disposition par la PR ;
- En cas d’importation : la PR est, par défaut, l’importateur, qui ne peut mettre sur le marché qu’après accomplissement des opérations de dédouanement.
→ Le point de bascule : la capacité de la PR à céder le produit
À partir du 31/07/2026, la Personne Responsable ne pourra plus céder sur le marché européen de nouvelles unités non conformes aux nouvelles règles d’étiquetage.
→ « Mise sur le marché » ≠ date de création de la référence
Cette notion s’apprécie produit par produit : chaque unité cédée correspond à une mise sur le marché distincte.
Ce n’est donc ni l’année de lancement de la référence ni sa date de fabrication qui déterminent la conformité à l’échéance, mais la date à laquelle la PR cède chaque unité.
→ Comment justifier la mise sur le marché ?
En pratique, l’analyse repose sur la matérialisation du transfert de propriété, généralement documentée via des éléments de traçabilité commerciale (facture, bon de livraison, etc.), même si les textes ne définissent pas expressément les modalités de preuve.
Et après le 31 juillet 2026 ?
Le délai transitoire jusqu’au 31 juillet 2028 permet aux acteurs situés en aval (distributeurs, détaillants…) de continuer à écouler les produits déjà mis sur le marché avant cette échéance.
Pour en savoir plus, suivez le Memento Pratique publié par Cosmed
