Newsletter 265

Comme annoncé dans la précédente newsletter, le report d’un an de l’EUDR anti-déforestation a été voté par le Parlement européen. Toutes les entreprises disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles, soit le 30/12/2026 pour les grandes et moyennes, 30/06/2027 pour les micro et petites.

Autres changements à noter :

• Les micro et petits opérateurs primaires ne devront désormais soumettre qu’une seule déclaration simplifiée, ce qui permettra aux entreprises de se conformer plus facilement à la loi sans compromettre ses objectifs.
• Seules les entreprises qui sont les premières à mettre un produit concerné sur le marché de l’UE (= opérateurs) seront tenues de soumettre des déclarations de vigilance raisonnable, et non les commerçants qui le commercialisent par la suite.
• D’ici le 30 avril 2026, la Commission devra présenter un rapport évaluant l’impact de la loi et la charge administrative qu’elle représente, en particulier pour les micro et petits opérateurs.
• Les produits imprimés sont retirés du champ d’application du règlement, comme l’avait demandé le Parlement.

Plus d’information : environnement@cosmed.fr

Après 25 ans d’immobilisme, la Monographie OTC américaine des filtres solaires s’apprête enfin à évoluer. Le 12 décembre 2025, la FDA a publié un projet d’ordonnance visant à modifier la Monographie M020, une première depuis sa création. En ligne de mire : l’intégration du bemotrizinol (BEMT) comme nouveau filtre autorisé. Alors que le BEMT est autorisé jusqu’à 10 % en Europe, sa limite américaine serait fixée à 6 %. Cette avancée est majeure pour l’industrie. L’ajout du BEMT à la monographie permettrait son utilisation sans passer par une procédure NDA, ouvrant la voie à des lancements plus rapides et à une innovation accrue sur le marché américain des solaires.

Le projet précise les formes galéniques autorisées — huiles, lotions, crèmes, gels, pâtes, sticks et sprays — ainsi que les combinaisons possibles : le bemotrizinol pourra être associé à tous les filtres UV, à l’exception du PABA et du trolamine salicylate.

La FDA a également ouvert une consultation publique de 45 jours à compter de la publication au Federal Register. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires via https://www.regulations.gov.

Cette modification est à l’initiative de DSM-Firmenich qui aura une exclusivité de 18 mois pour la commercialisation de ce filtre solaire sur le marché américain

Dans la continuité de sa stratégie de simplification réglementaire, la Commission européenne a publié, le 10 décembre, l’Omnibus VIII de simplification environnementale.

Malgré les ambitions affichées, le secteur cosmétique exprime une forte déception face à l’absence de la directive sur les eaux urbaines résiduaires. Par ailleurs, l’étude actualisée relative au calcul des coûts de mise en œuvre de la REP sur les eaux usées, publiée en parallèle de la proposition d’omnibus, ne tient pas compte des écarts pourtant largement documentés et signalés par les acteurs de la filière cosmétique.

Parmi les mesures proposées par l’omnibus VIII de simplification, figurent notamment :

– la suppression du référencement de la présence de substances dangereuses dans les articles et mélanges complexes effectué via la base de données SCIP (Substances of Concern In Products).

– la suspension de l’obligation de désigner un mandataire dans chaque Etat membre pour la mise en place des REP.

–  s’agissant du règlement PPWR, la Commission prévoit de publier des guides, FAQ, et envisage des possibilités d’exemptions pour les emballages concernés par des exigences d’hygiène et de sécurité vis-à-vis de certains objectifs.

– l’exploration des possibilités de simplification lors de la révision du règlement REACH

Ce projet d’Omnibus est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil, avant d’entrer en phase de trilogue. Affaire à suivre

La protection de la propriété intellectuelle en Chine progresse-t-elle vraiment pour les PME européennes exportatrices ? La Commission européenne lance une enquête pour les PME Européennes afin de mesurer les évolutions récentes en matière de protection, de gestion et d’application des droits de propriété intellectuelle en Chine.

L’objectif est de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les PME de l’UE et leurs besoins actuels.

👉 Participez à l’enquête : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/TheChinaIPSurvey

* Le China IP SME Helpdesk est un service d’assistance gratuit qui accompagne les PME européennes pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine, en leur fournissant gratuitement des informations et des services (conseils confidentiels sur la propriété intellectuelle et les questions connexes, formations, documents et ressources en ligne…)

Plus d’infos : regulatoy2@cosmed.fr

Forte de sa nouvelle représentativité patronale obtenue en octobre dernier, Cosmed a pleinement pris part aux négociations annuelles sur les salaires minima de la branche des industries chimiques (IDCC 44).

Menées dans un contexte économique tendu, marqué par des enjeux de compétitivité pour plusieurs entreprises et un ralentissement net de l’inflation (1,2 % sur un an en octobre 2025 selon l’INSEE), ces discussions ont abouti à un accord majoritaire.

Cet accord prévoit une revalorisation homogène de 1,2 % de l’ensemble de la grille conventionnelle qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

Consultez la nouvelle grille conventionnelle applicable au 1er janvier 2026

Plus d’informations : m.oyaux@cosmed.fr

Institué par la loi de finances du 14 février 2025, le dispositif APLD-Rebond (anciennement APLD du Plan France Relance) vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans menace immédiate sur leur pérennité, en combinant maintien de l’emploi et développement des compétences.

Concrètement, l’État prend en charge une partie du coût salarial via une allocation équivalente à 60 % du salaire chargé des salariés concernés. Ces derniers restent liés à l’entreprise, avec une réduction temporaire du temps de travail plafonnée à 40 % de la durée légale. Ils perçoivent une indemnité minimale de 70 % de leur rémunération brute, portée à 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque les heures non travaillées sont consacrées à la formation.

Les conditions :

• Présentation d’un diagnostic économique étoffé et des perspectives de reprise (dont les besoins en compétences).

• Le dispositif repose sur un accord collectif d’entreprise ou de branche. Il peut s’appliquer jusqu’à 24 mois, avec 18 mois d’indemnisation. Il s’agit d’un document unilatéral à transmettre à l’administration avant le 28 février 2026.

• Mise en place d’une négociation collective (possibilité de consultation directe des salariés pour les entreprises de moins de 11 salariés ou entreprises de 11 à 20 sans CSE).

Plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-apld-r-questions-reponses-destination-des-entreprises

Lien vers la plateforme dématérialisée de dépôt des dossiers : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Du 7 au 9 mai 2026, le salon Beauty Istanbul réunira 1 295 exposants de 66 pays et 19 000 visiteurs professionnels. Ce salon international est une plateforme de prospection efficace pour développer votre activité au Proche orient, dans les Balkans et en Afrique.

En 2026, COSMED porte 2 Pavillons France au cœur du salon : Hall 5 (Process & Ingrédients) et Hall 7 (Produits finis).

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👉 Plus d’informations : stephanie@cosmed.fr