Newsletter 258

Le 7 août ont été publié les 2 projets de décret fixant les seuils d’interdiction des PFAS et clarifiant la mise en œuvre de la stratégie de réduction dans les rejets :

• Les seuils sont identiques à ceux mentionnés par le règlement REACH. Ils s’appliquent aux PFAS ajoutés de façon intentionnelle comme aux PFAS présents en tant qu’impuretés. 25 ppb pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée (hors polymères), 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS (hors polymères), 50 ppm pour les PFAS incluant les polymères.
• L’interdiction prendra effet le 1er janvier 2026 et s’appliquera également à la mise à disposition sur le marché. Les produits non conformes devront donc être retirés des rayons à cette date.

La filière cosmétique est spécifiquement visée par cette loi, adoptée le 20 février 2025 qui interdit au 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché et la mise à disposition de produits contenant des PFAS au delà des seuils définis. Concrètement, cela signifie non seulement que les produits non conformes devront être retirés du marché français, mais aussi qu’il ne sera pas possible de les écouler vers d’autres pays européens.

Il ne s’agit actuellement que de projets de décrets, ouverts à consultation publique en France jusqu’au 5 septembre 2025, à consultation européenne jusqu’au 10 novembre 2025. Toutefois, en cas d’adoption sans modification, les industriels doivent dès maintenant vérifier leurs produits et contacter leurs fournisseurs afin d’évaluer l’impact potentiel de cette interdiction.

Une émission CosmedTV est consacrée à ce sujet précisant comment détecter et quantifier ces substances et comment limiter leur présence.
👉 https://youtu.be/O0OLBKJCx5I

Face à l’entrée en vigueur de la nouvelle restriction REACH sur les microplastiques, Cosmed publie un guide synthétique et opérationnel destiné aux entreprises cosmétiques.

Cet outil pratique aide les industriels à anticiper leurs obligations et à mettre en place les procédures nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires. Il précise les substances visées, les exclusions applicables, le calendrier de mise en œuvre et les bonnes pratiques à adopter.

Téléchargez gratuitement le memento pratique Microplastiques

Le 10 juillet, l’Union européenne a publié la 3ème version de son glossaire des ingrédients. Cette nouvelle version intègre les modifications du PCPC (Personal Care Product Council) et porte désormais à 30 418 le nombre de dénominations d’ingrédients, contre 30 070 dans la version précédente.

Afin de vérifier la conformité de vos listes INCI, les adhérents et abonnés au service de veille règlementaire bénéficient de l’outil Verif® INCI*. Cet outil est accessible depuis le site internet de COSMED.

👉 www.cosmed.fr/outils-reglementaires

* La marque INCI® est la propriété de l’Association PCPC. Son utilisation est encadrée par un contrat de licence avec cette dernière.

La Commission européenne a publié en août 2025 la version 5.5 du manuel borderline qui ajoute 3 nouvelles entrées : les pâtes de marquage/contour pour traçage au henné, les concentrés autobronzants et les gouttes, sprays ou gels buccaux.

68 entrées sont dorénavant présentes dans ce manuel qui, pour rappel, n’est pas un document opposable. Il constitue un outil d’interprétation pouvant être utilisé par les autorités ou les juges nationaux afin de se positionner sur le statut d’un produit. Dans tous les cas, l’évaluation des produits doit être effectuée au cas par cas en fonction de la présentation générale du produit (fonction, illustration, couleur,…), des allégations et des ingrédients.

Plus d’infos sur la veille règlementaire Cosmed

Le 1^er juillet est entrée en application la REP « textiles sanitaires à usage unique (TSUU) » visant notamment les lingettes, masques en tissu à usage unique, bandes de cire jetables. En tant qu’éco-organisme agréé, « Citeo Soin & Hygiène », interviendra auprès des collectivités locales en leur apportant un soutien opérationnel et financier. L’ensemble des actions prévues (dépollution des réseaux, sensibilisation des citoyens…) devrait notamment permettre de développer des alternatives réutilisables et de réduire de 15 % les volumes mis sur le marché d’ici 2030.

Sont inclus dans cette REP : tous les textiles sanitaires à usage unique, donc par nature sur des supports non-tissés, à destination de l’hygiène, la beauté, la détergence, l’entretien… A noter que les lingettes à usage unique ne représentent que 1,2 % des tonnages de TSUU produits en France.

Plus d’infos sur la veille règlementaire Cosmed

Le 27 juillet 2025, l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis a finalement conclu à des droits de douane de 15% pour le secteur cosmétique. L’accès au marché américain sera donc plus difficile et plus cher notamment pour les PME, d’autant que le gouvernement américain a décidé de suspendre le régime de minimis, qui permettait jusque-là d’exonérer de droits de douane les envois d’une valeur inférieure à 800 USD, quel que soit le pays d’origine, le mode de transport ou le point d’entrée en douane.

En effet, le 30 juillet 2025, le gouvernement des États-Unis a adopté le décret « Suspending Duty-Free De Minimis treatment for all countries ». A compter du 29 août 2025, tous les envois, tant des particuliers que des entreprises, à destination des États-Unis, seront soumis aux taxes, droits et frais applicables exigés par les autorités douanières. 

L’État a relancé l’appel à projets Decarb Flash pour la période 2025–2027 afin de soutenir les entreprises porteuses de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de leurs sites industriels. Cinq thématiques sont ciblées pour des projets dont le coût se situe entre 100 k€ et 3 M€ : récupération de chaleur fatale, efficacité énergétique des procédés, modification du mix énergétique par électrification, isolation de bâtiments et photovoltaïque.

La date de limite de dépôt des dossiers pour la première vague de sélection est au 15 octobre 2025 sur le site de l’ADEME.