COSMED, l'association des PME de la filière cosmétique

TVA des produits d’hygiène

Gels et Solutions Hydro-alcooliques - Produits d'hygiène 

Modification du taux de TVA (suite)

 

 

Faisant suite à la loi de finances rectificative du 25 avril, qui a introduit les gels hydro- alcooliques et solutions hydro- alcooliques à la liste des produits bénéficiant d’une TVA à 5.5%. (cf newsletter 144 du 28 avril 2020) il restait un doute concernant le terme « produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ».

L’arrêté du 7 mai clarifie les produits destinés à l’hygiène corporelle concernés par une TVA à 5.5%. Ils doivent remplir cumulativement les 3 conditions suivantes :
1/ Ce sont des produits biocides de catégorie TP01 au sens du règlement (UE) n°528/2012
2/ Ils sont destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau
3/ Ils respectent l’une des conditions suivantes :
- Ils répondent à la norme EN 14476
- Ils contiennent l’une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol à une concentration supérieure ou égale à 60 % (v/v) dans le produit final.
 
Sont ainsi concernés les biocides de catégorie TP01 ainsi que les SHA et GHA produits selon les conditions de dérogation.
Les savons solides/liquides ne sont pas concernés si non biocides ou si non testés selon la norme EN 14476.